Le droit de porter plainte

Vos droits

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Le droit de porter plainte

C’est le droit de porter plainte lorsqu’on est insatisfait des services. La plainte est adressée au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Ce mécanisme a pour objectif d’améliorer la qualité des services, l’insatisfaction de l’usager étant considérée comme une contribution positive à cet effet.

LSSSS, articles 34, 44, 53, 60 et 73

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