FAQ

Questions fréquemment posées

Cette section a été conçue à des fins d’information générale. Elle n’a ni de valeur légale ni la prétention de présenter tous les cas de figure possibles.
Chaque situation diffère et comporte des éléments qui doivent être pris en compte. Notre FAQ (questions fréquemment posées) se veut un premier éclairage sur des questions que vous pourriez avoir.

 

Questions fréquemment posées concernant le réseau de la santé et des services sociaux

Ma plainte peut-elle me permettre d’obtenir une compensation financière ?

NON ! Que vous logiez une plainte au commissaire aux plaintes d’un établissement, au protecteur du citoyen, au médecin examinateur, au comité de révision ou au syndic d’un ordre professionnel, l’objectif de ce type de recours est d’améliorer la qualité des services ou encore de protéger le public. Si vous désirez obtenir une compensation financière, il vous faudra entreprendre une démarche juridique. Le fardeau de la preuve vous appartient, il est donc recommandé dans ce cas d’obtenir l’assistance d’un service juridique.

 

 

 

Ma plainte peut-elle renverser une décision rendue par un juge du tribunal de la jeunesse ?

NON ! Il est possible que vous soyez insatisfait de la qualité des services rendus par la protection de la jeunesse. L’enquête d’un commissaire aux plaintes ou du protecteur du citoyen pourrait par exemple recommander le changement d’un intervenant au dossier ou encore l’ajout de service. Ces instances peuvent agir au niveau du respect des règles, des procédures ou des pratiques.

Par contre ces instances n’ont pas la possibilité de renverser une décision rendue par le tribunal qui par exemple ordonnerait le placement d’un enfant jusqu’à sa majorité.

La situation de votre enfant a été signalé au DPJ et vous avez besoin d’informations, consulter le guide suivant: On a signalé votre enfant au DPJ.

Le transport en ambulance est-il gratuit ?

Pas nécessairement !

Le transport en ambulance vers un centre hospitalier n’est pas gratuit. La majeure partie des frais de transport ambulancier est prise en charge par le gouvernement du Québec, mais l’usager devra payer les frais restants, sauf lors de mesures d’exception. Voici des informations utiles à ce propos.

Et si je suis âgé de plus de 65 ans ? Là encore pas nécessairement : voir ce site pour plus détails.

Est-ce que je peux obtenir une copie de mon dossier médical ?

En règle générale, certainement, mais il y a une procédure à faire. Dans un établissement public de santé, la demande doit se faire par écrit, être signée et être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’établissement. Après avoir reçu votre demande, l’établissement y donne suite entre 20 à 30 jours.

Si jamais votre demande était refusée, le responsable devrait vous indiquer les motifs de refus ainsi que les recours en révision possibles. Selon la quantité de documents demandés, des frais pourraient vous être exigés. Si jamais vous avez besoin d’être guidé dans ce type de démarche, vous n’avez qu’à communiquer avec nous !

 

Je dois recevoir des soins à l’extérieur de la région, puis-je recevoir une aide financière pour mes déplacements ?

Oui, il existe une politique de déplacement pour aider les usagers qui doivent recevoir des soins médicalement requis à l’extérieur de leur région. Cependant, il y a une procédure à faire et des critères à respecter.

Voici des informations utiles à ce propos.

Questions fréquemment posées concernant les résidences privées pour aînés

Quoi faire pour bien choisir sa RPA ?

Avant toute chose, établissez votre budget ! Par la suite, faites la liste de vos besoins, de vos préférences, faites des recherches et allez en visiter plusieurs. N’ayez pas peur de poser des questions lors de vos visites (les prix, les services à la personne, les menus, la sécurité, le service de télévision, etc.).

Prenez votre temps pour comparer et magasiner votre résidence. Demandez une soumission écrite détaillant l’information sur les services et les commodités offerts avec un temps qui garantit que le prix ne changera pas tout de suite. Réfléchissez à vos besoins et à des éléments particuliers que vous aimeriez négocier AVANT de signer votre bail: une place de stationnement, de la peinture, une facilité pour déménager, une période d’essai…

ET SURTOUT, ne signez pas un bail sous pression. Un bail c’est un contrat, une fois signé, il faudra l’honorer.

J’ai reçu un avis d’augmentation de loyer, est-ce que je peux refuser ?

Oui, vous pouvez !

Quand vous recevez un avis d’augmentation ou un avis annonçant la modification d’un élément de votre bail, sachez que vous avez 30 jours pour y donner suite. Vous n’êtes donc pas obligé de répondre sur-le-champ à la demande d’un propriétaire. Prenez le temps d’évaluer le changement qu’on vous annonce et/ou de calculer ce que la hausse aura comme impact dans votre budget mensuel.

Trois choix s’offrent à vous et vous avez 30 jours pour faire savoir au propriétaire ce que vous avez décidé de faire.

Vous pouvez :

  • Aviser le propriétaire que vous acceptez les modifications et/ou la hausse

Dans ce cas votre bail sera reconduit selon les nouvelles conditions.

  • Aviser le propriétaire que vous refusez les modifications et/ou la hausse, mais que vous renouvelez votre bail, car vous voulez demeurer sur place.

Dans ce cas, votre bail sera reconduit. Vous conservez votre logement. Le propriétaire pourrait par contre s’adresser au tribunal administratif du logement pour que le tribunal tranche la question de la hausse et/ou des modifications proposées.

  • Aviser le propriétaire que vous refusez les modifications et/ou la hausse, car vous allez quitter votre logement.

Ne pas répondre au propriétaire dans les délais équivaut à accepter les hausses et modifications qu’il vous a envoyées. Voici le modèle de formulaire de réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer à télécharger. Garder une preuve que vous avez transmis votre réponse au propriétaire et n’oubliez pas que nous pouvons vous aider à ce niveau !

Que se passera-t-il avec mon propriétaire si je refuse son augmentation ?

Brisons ici une crainte que les gens peuvent avoir, un propriétaire ne peut pas vous mettre dehors parce que vous avez répondu non à une augmentation de loyer !

Le propriétaire qui reçoit votre refus a 30 jours pour décider ce qu’il veut faire. Il pourrait  :

  • Ne rien faire d’autre. À ce moment il n’y aurait aucun changement dans votre bail, votre loyer resterait au même prix pour la prochaine année.
  • S’adresser au tribunal administratif du logement afin qu’un juge vienne fixer le prix. S’il choisit cette voie, il devra démontrer avec plusieurs documents la nécessité d’augmenter le loyer comme il vous l’a indiqué. Vous serez convoqué comme locataire, vous recevrez des documents et vous pourriez poser des questions par rapport aux éléments soumis par le propriétaire.
  • Le propriétaire peut également tenter de négocier avec vous afin de trouver une entente à l’amiable. Cette négociation entre vous est possible, et ce jusqu’au moment de vivre l’audience.  Rappelez vous que nous pouvons vous aide à ce niveau !

 

Quelle est la différence entre une RPA et une RI ?

Une résidence privée pour aînés (RPA) c’est un immeuble d’habitation qui fournit des services en plus du logement à ses résidents et où le propriétaire détient une certification du ministère de la Santé et des Services sociaux pour pouvoir opérer. Il y a un bail entre le propriétaire et son résident et c’est le résident qui paye le coût de son logement et de ses services prévus dans son bail.

Une résidence intermédiaire (RI) c’est une formule d’hébergement retenu par le réseau public pour offrir un milieu de vie à une personne qui est en perte d’autonomie. De plus en plus le réseau public réserve des places RI dans des RPA. Quand une personne a été évaluée et qu’elle est considérée devoir être hébergée dans une place RI réservée par le réseau public, elle n’est plus liée par aucun bail. L’établissement public avisera la RAMQ et c’est la RAMQ qui déterminera la contribution qui devra être payée par l’adulte hébergé en RI.

Le montant de la contribution tiendra compte de plusieurs facteurs entre autres de vos revenus. En 2024, la contribution maximale que doit payer un usager habitant dans une place de type RI est de 1415.40 $, c’est l’état qui vient payer au propriétaire le reste des coûts. Pour simuler votre montant de contribution ou pour en savoir davantage. 

En résumé, si en RPA vous êtes relocalisé dans une unité de soin, que vous y recevez des services additionnels, mais qu’aucune demande n’a été logée pour vous vers le mécanisme d’accès à l’hébergement public et qu’il y a toujours un bail qui vous unit à votre résidence et bien vous ne vivez pas dans une ressource intermédiaire.

Pour assistance, communiquez avec nous par téléphone au 418-662-6774 ou numéro sans frais au 1-877-767-2227, ou par courriel à info@plaintesante.ca

Contactez-nous