Le droit d’accès à son dossier d’usager

Vos droits

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Le droit d’accès à son dossier d’usager

C’est le droit pour l’usager d’avoir accès à son dossier sous réserve de certaines conditions. Ce droit comprend aussi la possibilité d’être assisté par un professionnel afin de comprendre l’information transmise.

LSSSS, articles 17 à 28

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